Travaux de peinture en copropriété : les règles, sans jargon.
Avant le devis, il y a la décision. Ces six guides répondent aux questions que se posent les conseils syndicaux et les syndics lorsqu’un projet de peinture arrive à l’ordre du jour : qui décide, qui paie, ce qu’il faut demander et comment vivre le chantier.
Demander un devisDes travaux de peinture en copropriété se décident en assemblée générale, se financent par les charges réparties selon les tantièmes et se déroulent le plus souvent dans un immeuble habité. Nos guides expliquent chaque étape en s’appuyant sur la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967.
Pourquoi une entreprise de peinture écrit des guides juridiques
Parce que la plupart des projets bloquent avant le chantier. Un devis arrive trop tard pour être joint à la convocation ; une résolution est mal libellée et doit être revotée ; un copropriétaire conteste la répartition des charges ; une teinte de porte cochère est changée sans déclaration préalable. Aucun de ces écueils n’est technique, et chacun peut repousser la remise en peinture à l’assemblée suivante.
Nous rédigeons ces pages à partir des textes, en citant les articles, sans prétendre remplacer le syndic ni un juriste. Leur but : permettre au conseil syndical de préparer un dossier propre, de poser les bonnes questions et de présenter aux copropriétaires un projet qui passe au vote. Quand un point dépend du règlement de copropriété de votre immeuble, nous le disons.
Les six guides
Décider et financer
Premier réflexe du conseil syndical : savoir qui supporte le coût d’une remise en peinture, entre charges générales, charges spéciales d’un bâtiment et fonds de travaux. Vient ensuite la mécanique du vote : ordre du jour, pièces à joindre, majorité applicable, présentée dans notre guide pour faire adopter des travaux en assemblée. Le cas particulier des autorisations données à un copropriétaire, et la passerelle vers un second vote, font l’objet d’une page sur la majorité de l’article 25.
Délimiter et autoriser
Volets, garde-corps, portes palières, fenêtres : ces ouvrages sont tantôt communs, tantôt privatifs, et parfois communs dans leur aspect seulement. Le guide communes ou privatives ? montre comment lire le règlement. Pour tout ce qui touche l’extérieur, les autorisations à obtenir détaillent la déclaration préalable, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et la permission de voirie.
Vivre le chantier
Enfin, conduire des travaux dans un immeuble habité : information des résidents, protections, horaires, nettoyage, réception et réserves.
Un calendrier type, de l’idée au chantier
Les guides suivent l’ordre dans lequel un projet avance réellement :
- Le conseil syndical constate l’usure et vérifie si le projet figure au plan pluriannuel de travaux.
- Il sollicite des devis après visite, en s’assurant que les ouvrages concernés sont bien communs.
- Le syndic inscrit la résolution à l’ordre du jour et joint les devis à la convocation.
- L’assemblée vote, à la majorité adaptée ; le procès-verbal est notifié.
- Les autorisations éventuelles sont déposées, puis le chantier est planifié et annoncé aux résidents.
Chaque étape peut faire perdre une assemblée si elle est mal préparée. C’est pourquoi nous conseillons de lire les guides dans cet ordre, et d’anticiper la demande de devis plutôt que de la caler sur la date de convocation.
Les textes de référence
Tous nos guides s’appuient sur un petit nombre de textes, qu’il est utile d’avoir en tête :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10 : répartition des charges d’entretien des parties communes selon les quotes-parts.
- Article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, applicable aux travaux d’entretien, dont la remise en peinture des parties communes.
- Article 25 b : majorité de tous les copropriétaires pour autoriser des travaux faits aux frais d’un copropriétaire et affectant les parties communes ou l’aspect extérieur ; article 25-1 pour le second vote.
- Article 42, alinéa 2 : contestation d’une décision dans les deux mois de la notification du procès-verbal, par les opposants ou défaillants.
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 11 : notification des conditions essentielles des devis avec la convocation.
- Articles 14-2 et 14-2-1 : plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux.
- Code de la santé publique : constat de risque d’exposition au plomb des parties communes pour les immeubles d’avant 1949.
Pour passer de la règle à la pratique, l’outil de projet de résolution pour l’AG aide à rédiger une résolution de travaux, à faire valider par le syndic. Et quand le dossier est prêt, la page peinture des parties communes présente notre façon de conduire le chantier.
Questions fréquentes
Ces guides remplacent-ils l’avis du syndic ?
Non. Ils exposent les règles générales de la loi de 1965 et du décret de 1967. Le syndic reste responsable de l’ordre du jour, du libellé des résolutions et de leur exécution, et votre règlement de copropriété peut contenir des clauses particulières.
Quelle majorité pour repeindre la cage d’escalier ?
En principe la majorité de l’article 24, celle des travaux d’entretien et de conservation des parties communes. Le détail et les exceptions figurent dans le guide sur le vote en assemblée générale.
Le conseil syndical peut-il commander lui-même les travaux ?
Non. Il assiste et contrôle le syndic, peut solliciter des devis et préparer le dossier, mais c’est l’assemblée qui décide et le syndic qui signe le marché.
Que faire si un copropriétaire conteste la décision ?
Un copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir en justice. Pour un chantier important, le syndic peut juger prudent d’attendre l’expiration de ce délai avant de signer l’ordre de service.