Contester une décision d’AG sur des travaux : délais et conditions
La réponse courte
Un vote de travaux de peinture peut être remis en cause par un copropriétaire mécontent. Le cadre est étroit, le délai court, et la meilleure protection du syndicat se construit avant l’assemblée.
Un vote de travaux de peinture peut être remis en cause par un copropriétaire mécontent. Le cadre est étroit, le délai court, et la meilleure protection du syndicat se construit avant l’assemblée.
L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 encadre strictement la contestation d’une décision d’assemblée générale. Seuls peuvent agir les copropriétaires opposants, qui ont voté contre, ou défaillants, qui n’étaient ni présents ni représentés. Ils disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée sur ce fondement. Pour un chantier de peinture voté en assemblée, ce délai conditionne le calendrier : beaucoup de syndics préfèrent attendre son expiration avant de signer l’ordre de service. Le meilleur rempart reste un dossier irréprochable en amont, comme le rappelle notre guide du vote en assemblée générale : devis notifiés avec la convocation, mise en concurrence respectée, résolution précise.
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Qui peut contester, et qui ne le peut pas
Le texte réserve l’action à deux catégories de copropriétaires. Le copropriétaire opposant a voté contre la résolution ; le copropriétaire défaillant n’était ni présent, ni représenté, ni votant par correspondance. Celui qui a voté pour la résolution ne peut pas, sur ce fondement, revenir sur la décision qu’il a approuvée.
Pour le syndic, la conséquence est pratique : le procès-verbal doit permettre d’identifier sans ambiguïté qui a voté contre et qui était absent. C’est cette lecture qui dit qui peut agir.
Un délai qui part de la notification
Le délai de deux mois court à compter de la notification du procès-verbal, pas à compter de l’assemblée. Un procès-verbal notifié tardivement prolonge d’autant la période d’incertitude. C’est l’une des raisons pour lesquelles la notification rapide du procès-verbal fait partie des bonnes pratiques de fin d’assemblée.
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Ce que le délai de recours change au calendrier du chantier
Une remise en peinture de cage d’escalier ou de hall se prépare, se commande, puis se réalise. Si la décision est contestée alors que les travaux ont commencé, le syndicat se trouve dans une situation inconfortable, avec une entreprise engagée et un litige pendant.
De notre côté, nous proposons un calendrier qui tient compte de ce délai. Le syndic vérifie si une attente s’impose au regard de la majorité à laquelle les travaux ont été votés ; à défaut, attendre reste une décision de prudence qui lui appartient, avec le conseil syndical.
- Vote en assemblée et désignation de l’entreprise.
- Notification du procès-verbal aux copropriétaires.
- Période de préparation : choix des teintes, échantillons, affichage, planning d’accès.
- Signature de l’ordre de service à l’issue du délai, si le syndic le souhaite.
- Démarrage du chantier et premier appel de fonds, selon l’échéancier voté.
Ce temps n’est pas perdu. Les échantillons de teinte posés sur un palier, la validation des états de finition et la préparation des autorisations de voirie pour une porte cochère sur rue occupent utilement ces semaines.
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Les points de fragilité d’une résolution de travaux
Nous ne sommes pas juristes, et l’appréciation d’un recours appartient au juge. Mais nous voyons, dossier après dossier, les faiblesses qui donnent prise à un copropriétaire opposant. Elles tiennent presque toujours à la préparation.
- Devis non joints à la convocation, alors que le décret du 17 mars 1967, en son article 11, impose de notifier les conditions essentielles des contrats et devis soumis au vote.
- Absence de mise en concurrence au-delà du seuil fixé par l’assemblée en application de l’article 21 de la loi.
- Résolution floue, qui mélange dans un même vote la peinture de la cage, la réfection de l’éclairage et un changement de teinte de porte.
- Majorité mal appliquée, par exemple une autorisation de travaux privés affectant l’aspect extérieur votée à l’article 24 au lieu de l’article 25.
- Passerelle de l’article 25-1 mal consignée au procès-verbal.
- Devis qui ne correspondent pas au même périmètre, rendant la comparaison impossible pour les copropriétaires.
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Construire un dossier qui décourage la contestation
Un copropriétaire conteste rarement un vote qu’il a compris. Les recours naissent souvent d’un sentiment d’opacité : un montant jugé élevé, sans explication, ou une teinte imposée sans consultation. Un dossier de travaux transparent désamorce une grande partie de ces tensions.
- Un descriptif commun transmis à toutes les entreprises consultées, avec l’état de finition visé au sens du NF DTU 59.1.
- Des devis décomposés par zone : hall, chaque cage, paliers, caves.
- Des échantillons de teinte visibles avant l’assemblée, dans le hall ou sur un palier.
- Une note explicative courte jointe à la convocation.
Pour un chantier de remise en peinture des parties communes, nous fournissons un devis structuré de cette manière, prêt à joindre à la convocation. Si le conseil syndical hésite sur la majorité applicable, notre article sur le choix entre article 24 et article 25 fait le point pour les chantiers de peinture.
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Si un recours est engagé malgré tout
Le syndic informe l’entreprise retenue, qui suspend la préparation si l’ordre de service n’est pas signé. Si le chantier a démarré, la décision de poursuivre ou d’interrompre appartient au syndicat, sur conseil de son avocat. L’entreprise, elle, doit pouvoir s’appuyer sur un marché écrit clair et un état d’avancement documenté, photographies à l’appui.
Dans tous les cas, un marché signé, un planning daté et un procès-verbal de constat de l’état initial des parties communes protègent chacun. Ce sont des pièces que nous produisons systématiquement, recours ou pas.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision d’assemblée générale ?
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, selon l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Le point de départ est la notification, pas la date de l’assemblée. Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée sur ce fondement.
Un copropriétaire qui a voté pour peut-il contester ensuite ?
Non. L’action est réservée aux copropriétaires opposants, qui ont voté contre, et aux défaillants, qui n’étaient ni présents ni représentés. Celui qui a approuvé la résolution ne peut pas la contester sur le fondement de l’article 42.
Faut-il attendre la fin du délai pour démarrer les travaux ?
Le syndic apprécie ce point, qui dépend notamment de la majorité à laquelle les travaux ont été votés. Par prudence, de nombreux syndics attendent, surtout lorsqu’une opposition s’est exprimée en séance. Le délai peut être mis à profit pour préparer le chantier : échantillons, planning d’accès, affichage et autorisations de voirie éventuelles.
L’absence de devis joints à la convocation fragilise-t-elle le vote ?
Le décret du 17 mars 1967, en son article 11, impose de notifier avec la convocation les conditions essentielles des contrats et devis soumis au vote. Une convocation qui n’en comporte pas expose la décision à la critique. Joindre des devis clairs et comparables reste la meilleure précaution.